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12-Jun-2015 16:35 by 2 Comments

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Les exercices pratiques permettront également aux participants de rédiger un projet de plan d’apurement (détermination des montants dus, modalités de remboursement, durée, détermination des provisions pour le paiement des charges récurrentes futures ou des dépenses imprévisibles) et à envisager sa modification si la situation de l’usager vient à changer.

Quant au médiateur de dettes, les tâches et les obligations qu’il assume spécifiquement dans le cadre de cette procédure seront précisées, de même que les hypothèses dans lesquelles il sera remplacé et récusé et les honoraires auxquels il peut prétendre.Savoir rédiger une requête en règlement collectif de dettes, un budget mensuel moyen, les rapports à déposer au greffe et à communiquer au juge et aux parties, un état de frais et honoraires et un projet de plan de règlement Le formateur initiera les participants aux techniques permettant de déterminer le pécule de médiation, d’élaborer un projet de plan de règlement amiable et de choisir les modalités d’assainissement.Un dossier sera remis aux participants afin qu’ils puissent se livrer concrètement à cet exercice.Il sera aussi question des incidents pouvant émailler l’exécution du plan et amener le médiateur à adapter ce dernier (dettes nouvelles, événements affectant la vie familiale et professionnelle).Les participants examineront la situation du requérant dont les revenus et les charges ne permettent pas de dégager un disponible en faveur de ses créanciers.Des modèles d’actes et de lettres leur seront remis (demande de prolongation de la phase amiable, mise en demeure à adresser à un créancier n’ayant pas notifié sa déclaration de créance, demande de renseignements, d’autorisation à accomplir un acte étranger à la gestion normale du patrimoine, requête en révocation…).

Un temps sera consacré à la rédaction des rapports à transmettre au juge, à déposer au greffe et à communiquer aux parties ainsi qu’à l’établissement correct des états de frais et honoraires à soumettre au tribunal du travail pour qu’ils puissent être acceptés et payés.

A l’origine d’une dette (du point de vue du débiteur) ou d’une créance (du point de vue du créancier), il existe une obligation, qu’elle ait ou non été payée.

Les obligations dérivent essentiellement d’un contrat ou de la loi.

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Avant d'aborder les différents modules proprement dits, un temps sera consacré à la définition de la notion de médiation de dettes, à un descriptif des conditions d'agrément imposées par la Région wallonne aux services de médiation de dettes ainsi que des différents acteurs actifs dans le domaine de la prévention et du traitement du surendettement.

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    90-day period of stay from date of entry into Nigeria. A place for asking questions, discussing Farm issues and sharing game strategies with fellow Farm players.